Mardi 30 Septembre 2014
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Editeur

MVS Productions
4 bis rue de la Gare 92594 Levallois Perret Cedex
Tél : 01.40.87.70.00
Fax: 01.46.39.34.99

Directeur de publication:
Philippe Berrebi
Journaliste, numéro de carte de presse 50736

Confidentialité

Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

CNIL

En conformit avec la dlibration N2006-138 du 9 mai 2006 dcidant de la dispense de dclaration des traitements constitus des fins d'information ou de communication externe (dispense n7)

JO n128 du 3 juin 2006

La Commission nationale de l'informatique et des liberts,

Vu la convention n108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l'gard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes ;

Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts modifie par la loi n 2004-801 du 6 aot 2004 relative la protection des personnes physiques l'gard des traitements de donnes caractre personnel, et notamment son article 24, II ;

Vu le dcret n 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts, modifie par la loi n 2004-801 du 6 aot 2004 ;

Aprs avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Les traitements constitus des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte la vie prive des personnes dans le cadre de leur utilisation rgulire. La Commission estime en consquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifie et de dispenser ces traitements de toute formalit dclarative pralable.

Dcide :

Article 1er

Sont dispenss de dclaration les traitements constitus des fins d'information ou de communication externe comportant des donnes sur des personnes physiques qui rpondent aux conditions suivantes.

Article 2 : Finalits du traitement

Les traitements doivent avoir pour seules finalits la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou l'activit poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, l'exclusion de toute sollicitation commerciale.

Dans le cas o est utilis un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des donnes de connexion des fins purement statistiques peut tre effectu.

Article 3 : Donnes traites

Les donnes traites pour la ralisation des finalits dcrites l'article 2 sont :
  • identit : nom, prnoms, adresse et numro de tlphone (fixe ou mobile), numro de tlcopie, adresse de courrier lectronique ;
  • vie professionnelle : adresse professionnelle, qualit ou fonction, titres et distinctions ;
  • centres d'intrts, l'exclusion de ceux qui font apparatre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs la sant ou la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifie) ;
  • donnes de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consulte) des seules fins statistiques d'estimation de la frquentation du site.

Les donnes enregistres ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications.

Les donnes enregistres ne peuvent tre utilises des fins de dmarchage politique, lectoral ou commercial.

Article 4 : Destinataires des donnes

Peuvent seules tre destinataires des donnes, les personnes habilites relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations viss l'article 3.

Article 5 : Information des personnes concernes

Les personnes concernes sont informes, au moment de la collecte de leurs donnes, de l'identit du responsable de traitement, des finalits poursuivies par le traitement, du caractre obligatoire ou facultatif des rponses apporter, des consquences ventuelles, leur gard, d'un dfaut de rponse, des destinataires des donnes, de leur droit d'opposition, d'accs et de rectification ainsi que des modalits d'exercice de leurs droits.

A l'occasion de toute opration d'information ou de communication externe, les droit d'accs, de rectification et d'opposition doivent tre rappels aux personnes concernes.

Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procds de collecte automatiss de donnes tendant accder, par voie de transmission lectronique, des informations stockes dans l'quipement terminal de connexion de l'utilisateur ou inscrire, par la mme voie, des informations dans son quipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informs de la finalit de l'utilisation de ces procds et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.

Article 6 : Dure de conservation et mise jour des donnes

Les donnes vises l'article 3 sont conserves pour la dure ncessaire la ralisation des finalits dfinies l'article 2 et sont mises jour annuellement.

Article 7 : Scurit

Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes prcautions utiles pour prserver la scurit des donnes et, notamment, empcher qu'elles soient dformes, endommages, ou que des tiers non autoriss y aient accs.

L'accs au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel rgulirement renouvel ou par tout autre dispositif au moins quivalent.

Article 8 : Transmissions de donnes vers des pays tiers l'Union europenne

Ne peuvent prtendre au bnfice de l'exonration les traitements automatiss comportant la transmission de donnes caractre personnel vers des pays tiers l'Union europenne, y compris lorsque cette transmission est ralise des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalits dclaratives pralables auprs de la CNIL dans les conditions prvues par la loi du 6 janvier 1978 modifie.

Article 9 : Effets de la dispense de dclaration

Les traitements rpondant aux conditions vises aux articles 2 7 peuvent tre mis en oeuvre sans dlai et sans dclaration pralable auprs de la CNIL. La dispense de dclaration n'exonre le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prvues par les textes applicables la protection des donnes caractre personnel.

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